Clause de réserve de propriété
Préambule
Le site est la propriété OCHTIMIEL.COM en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre OCHTIMIEL.COM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- PRODUITS ET SERVICES
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de OCHTIMIEL.COM ne pourra être engagée. La majorité des produits et services proposés à ses clients par OCHTIMIEL.COM est disponible.
Les essaims, reines et paquets d’abeilles sont issue d’apiculteurs éleveurs professionnels ou de nos ruchers, elle fond l’objet d’une traçabilité rigoureuse.
Les services sont étudiés avec le client pour répondre à un besoin d’entretien et de soins de son élevage, cela varie en fonction des conditions climatiques, sanitaires etc… L’apiculteur répond aux obligations législatives en vigueur, la déclaration des ruchers et de leurs maladies, la tenue du registre d’élevage, la tenue du plan sanitaire d’élevage, la souscription à un syndicat apicole etc… Les services sont des options et fond l’objet d’une convention d’élevage qui prévaut de contrat.
- COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. OCHTIMIEL.COM confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse email que celui‐ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de son paiement intégral. OCHTIMIEL.COM se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui‐ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, OCHTIMIEL.COM ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
- TRANSPORTS – LIVRAISONS – EXPEDITIONS
Les délais de livraison sont communiqués sans engagement mais seront respectés selon nos possibilités. Les retards susceptibles d’intervenir dans les livraisons ne peuvent donner en aucun cas lieu à des pénalités de retard ou autre compensation, ni motiver aucun refus de marchandises.
Les livraisons partielles sont autorisées et il ne sera pas tenu compte des reliquats. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (Article L132-7 du code de commerce et suivant) Pas de livraison à prévoir les samedis, dimanches et jours fériés.
Nos prix s’entendent hors frais d’expédition. Les frais de port, de livraison ou d’expéditions sont calculé au départ de nos locaux OCHTIMIEL.COM, 18 A/ 31 Rue Léon BLUM – 59930 La Chapelle d’Armentières sauf conventions contraires écrites.
Les marchandises voyagent, même franco, aux risques et périls du destinataire. Prendre si besoin, des réserves auprès du transporteur nommé lors de la livraison (casse, colis abimés, manquants …)
Confirmer dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur (art. 105 du Code du Commerce) et nous adresser une copie, sans cela, aucun recours ne sera possible.
Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non‐conformité des produits devra être formulée auprès d’OCHTIMIEL.COM dans les 48h suivant la livraison.
Toute réclamation portant sur un colis endommagé ou une commande détériorée devra être formulée sur le bon de livraison du livreur lors de la livraison. Veillez à contrôler votre livraison devant le transporteur, la mention “sous réserve” ne vous couvrant pas. Confirmer dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur (art. 105 du Code du Commerce) et nous adresser une copie, sans cela, aucun recours ne sera possible. Toute réclamation formulée au‐delà de ces délais sera systématiquement rejetée et dégagera le vendeur de toutes responsabilités.
- PRIX
Les prix sont exprimés en euros HORS T.V.A. et s’entendent départ usine et magasin. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. De ce fait, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nous ne serons en aucun cas engagés par une erreur de tarif résultant d’une anomalie du catalogue. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé hors taxes et n’incluant pas la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
- PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire portant le sigle PAYPAL dans un environnement sécurisé SSL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement PAYPAL donné leur accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, OCHTIMIEL.COM se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Toute somme non réglée à l’échéance fixée, fera l’objet après mise en demeure d’une majoration de 1,5 % par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu, avec un minimum forfaitaire de 40 euros. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d’une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.
Le retard de paiement et ses suites prennent effet à dater du jour où le délai de règlement est dépassé.
Sauf accord préalable, les livraisons effectuées aux clients ou à des sociétés considérées comme non solvables sont envoyées après réception du règlement complet de la commande.
Toute facture non acquittée 10 jours après la date de règlement prévue, entrainent une procédure de recouvrement et nous dégage de toute nos obligations de livraison. Il en est de même en cas de protêt de traite ou de chèque.
- AVOIR
La période de validité d’un avoir est de 6 mois à partir de la date dudit avoir. Les avoirs peuvent être remboursés par virement bancaire ou utilisés en crédit lors d’un prochain achat. Avant la fin de validité de votre avoir, OCHTIMIEL.COM vous relancera par e-mail pour vous informer du délai de validité restant.
- LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation fautive de l’acquéreur, OCHTIMIEL.COM ne saurait être tenu à réparer lesdits dommages. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant de tiers. La responsabilité d’OCHTIMIEL.COM ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le demandeur, en accord avec l’article R-142-2 du Code de la Consommation et de l’article 1425-2 du Code de Procédure Civile, peut choisir de s’adresser à la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation.
- LES GARANTIES
La société OCHTIMIEL.COM garantit les produits et les services livrés contre tout défaut de matière, de conception, de fraîcheur et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de la date limite de conservation pour les produits frais et de douze (12) mois pour les autres. Si au cours de la période de garantie, ledit produit s’avère être défectueux aux termes d’une utilisation, d’une consommation et d’un service normal, suite à des défauts de matière, ou de fabrication, la société OCHTIMIEL.COM pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci‐après. Cette garantie se limite au produit et ou aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Cette action s’effectue sans que l’acheteur n’ait à engager aucun frais.
Conditions :
1 ‐ La garantie du matériel sera accordée uniquement sur présentation de la facture d’achat ou de service.
2 ‐ La garantie du matériel s’applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication. Ainsi la garantie ne couvre pas ce qui suit :
* Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale du matériel
* Tout endommagement du produit dû à :
‐ abus ou mauvaise utilisation ou mauvais stockage
‐ non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant.
* Absence de maintenance du produit ou services.
* Toutes réparations, modifications, entretiens, interventions effectuées par des tiers non agréés.
* Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, empoisonnement, vandalisme etc.)
* Les matériels d’occasion.
3 ‐ Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.
4 – La garantie des cheptels et animaux vivants sont sous la responsabilité de leur propriétaire et exclus d’engager la responsabilité d’OCHTIMIEL.COM & Hugues COUROUBLE apiculteur, lors de suivi de rucher. Ils ne peuvent pas être tenu pour responsable :
– Aux conditions climatiques et aux intempéries.
– Aux actes malveillants, ou vis cachés occasionnés par des tiers.
– A l’absence de visites périodiques de(s) rucher(s) à cause de leurs accès.
– A l’absence d’option de service sur la convention d’élevage.
5 ‐ La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au client, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités. Vous pouvez nous contacter par mail à hcourouble@gmail.com
- INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, devis et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès OCHTIMIEL.COM
- HÉBERGEMENT
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société OVH. 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Le prestataire assurant la création du site est la société CEGEMAG, 219 rue de Mouscron 59150 – Wattrelos – France
Responsable de la Publication : Hugues COUROUBLE Apiculteur
- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80.335 du 12 Mai 1980, Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre de paiement de l’une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent.